CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet de la plateforme

MyTrackDays.fr agit en tant qu'intermédiaire numérique mettant en relation des organisateurs de trackdays et des participants (pilotes). La plateforme fournit les outils techniques de réservation, de gestion de profil communautaire et de traitement des paiements.

Modalités de réservation

Compte Utilisateur

Pour réserver, le client doit posséder un compte actif et avoir renseigné les informations relatives à son véhicule dans son "Garage".

Confirmation

La réservation est ferme et définitive dès la validation du paiement par notre partenaire Stripe.

Documents

L'accès au circuit (ex: Circuit des Ecuyers) reste soumis à la présentation d'un permis de conduire valide et d'une assurance RC Circuit.

Conditions financières et commission

Tarifs

Les prix des journées sont fixés librement par les organisateurs.

Frais de service

Pour chaque transaction, l'organisateur supporte les frais suivants :

• 5 % de commission plateforme (TVA non applicable — art. 293 B du CGI)
• 1,4 % + 0,25 € de frais bancaires de traitement (Stripe), à la charge du compte connecté

Soit un coût total de 6,4 % + 0,25 € par réservation.
Offre de bienvenue : les 3 premiers mois suivant la création du compte organisateur, la commission plateforme est de 0 %. Seuls les frais bancaires Stripe (1,4 % + 0,25 €) restent à la charge de l'organisateur.

Flux financier (Split Payment)

Grâce au système Stripe Connect (Direct Charges), le paiement est scindé au moment de la transaction :

• La commission de 5 % est versée sur le compte de la plateforme via application_fee.
• Les frais bancaires Stripe (1,4 % + 0,25 €) sont prélevés directement sur le compte connecté de l'organisateur.
• Le solde est versé sur le compte bancaire de l'organisateur selon le calendrier Stripe.

Chiffre d'Affaires

Seule la commission de 5 % constitue le chiffre d'affaires de la plateforme. Les frais bancaires Stripe sont des frais tiers, non perçus par MyTrackDays.fr.

TVA des prestations

Le traitement de la TVA sur le prix des journées dépend du statut fiscal déclaré par l'organisateur :

• Société assujettie : le prix est exprimé TTC, TVA incluse (20 % par défaut) ; l'organisateur collecte et reverse la TVA et reste responsable de sa propre facturation.
• Association non assujettie ou auto-entrepreneur en franchise : aucune TVA n'est appliquée (art. 293 B du CGI).

Le reçu de paiement fourni par la plateforme fait apparaître, le cas échéant, la ventilation HT / TVA.

Annulation et remboursement

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée.

Annulation par le Pilote

Les conditions de remboursement sont définies par chaque organisateur sur la fiche de l'événement.

Annulation par l'Organisateur

En cas d'annulation de l'événement (ex: intempéries graves, décision du circuit), l'organisateur est seul responsable du remboursement des participants, sauf mention contraire.

Responsabilité

Rôle de l'éditeur

La plateforme n'est pas l'organisateur physique de l'événement. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement technique de la réservation.

Sécurité sur circuit

Le respect du règlement du circuit (ex: limite de 95 dB aux Ecuyers) et les consignes du briefing sécurité sont de la responsabilité exclusive du participant.

Litiges

Tout litige relatif au déroulement du roulage doit être réglé directement entre le participant et l'organisateur.

Statut de l'organisateur

Pour encaisser des fonds, l'organisateur doit obligatoirement valider son processus "Onboarding" Stripe Connect et fournir les justificatifs d'identité et de domiciliation bancaire requis.

L'organisateur déclare sa forme juridique (société, association ou auto-entrepreneur) et son statut TVA lors de la configuration de son compte. Ces informations sont validées par la plateforme et conditionnent l'application de la TVA ainsi que les obligations déclaratives. Conformément à la directive DAC7 et à l'article 242 bis du CGI, la plateforme collecte ces données et transmet un récapitulatif annuel des transactions à l'administration fiscale et à l'organisateur.