CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Modalités de réservation et d'utilisation de la plateforme MyTrackDays.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation de la plateforme MyTrackDays.fr et les modalités de réservation de journées circuit (trackdays).

Objet de la plateforme

MyTrackDays.fr agit en tant qu'intermédiaire numérique mettant en relation des organisateurs de trackdays et des participants (pilotes). La plateforme fournit les outils techniques de réservation, de gestion de profil communautaire et de traitement des paiements.

Modalités de réservation

Compte Utilisateur: Pour réserver, le client doit posséder un compte actif et avoir renseigné les informations relatives à son véhicule dans son "Garage".
Confirmation: La réservation est ferme et définitive dès la validation du paiement par notre partenaire Stripe.
Documents: L'accès au circuit (ex: Circuit des Ecuyers) reste soumis à la présentation d'un permis de conduire valide et d'une assurance RC Circuit.

Conditions financières et commission

Tarifs: Les prix des journées sont fixés librement par les organisateurs.
Frais de service: Pour chaque transaction, MyTrackDays.fr perçoit une commission de 5% sur le montant total hors taxes de la réservation.
Flux financier (Split Payment): Grâce au système Stripe Connect, le paiement est scindé au moment de la transaction :
La commission de 5% est versée sur le compte de la plateforme.
Le solde (95% moins les frais techniques Stripe) est versé directement sur le compte de l'organisateur.
Chiffre d'Affaires: Seule la commission de 5% constitue le chiffre d'affaires de la plateforme.

Annulation et remboursement

Droit de rétractation: Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée.
Annulation par le Pilote: Les conditions de remboursement sont définies par chaque organisateur sur la fiche de l'événement.
Annulation par l'Organisateur: En cas d'annulation de l'événement (ex: intempéries graves, décision du circuit), l'organisateur est seul responsable du remboursement des participants, sauf mention contraire.

Responsabilité

Rôle de l'éditeur: La plateforme n'est pas l'organisateur physique de l'événement. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement technique de la réservation.
Sécurité sur circuit: Le respect du règlement du circuit (ex: limite de 95 dB aux Ecuyers) et les consignes du briefing sécurité sont de la responsabilité exclusive du participant.
Litiges: Tout litige relatif au déroulement du roulage doit être réglé directement entre le participant et l'organisateur.

Statut de l'organisateur

Pour encaisser des fonds, l'organisateur doit obligatoirement valider son processus "Onboarding" Stripe Connect et fournir les justificatifs d'identité et de domiciliation bancaire requis.